Conditions générales de prestation de service (CGPS)
Entreprise Individuelle - NETPIXEL
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent l'ensemble des prestations informatiques conclues entre Netpixel, entreprise individuelle immatriculé sous le numéro SIRET 102 266 467 00012, dont le siège est situé au 12 rue de la charrière, 14112 Biéville-Beuville, ci-après désigné « le Prestataire », et tout client particulier ou professionnel, ci-après désigné « le Client ».
Toute commande ou demande d'intervention implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment; les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la demande d'intervention.
ARTICLE 2 — NATURE DES PRESTATIONS :
Le Prestataire propose des prestations de services informatiques incluant notamment : assistance et support technique à domicile ou en entreprise, installation, configuration et mise à jour de matériels et logiciels, dépannage et maintenance informatique, conseil en systèmes d'information, support à distance par téléphone ou par e-mail.
Cette liste n'est pas exhaustive. Toute prestation spécifique fera l'objet d'un devis préalable si nécessaire.
ARTICLE 3 — TARIFS ET FACTURATION :
3.1 Taux horaires :
Les interventions sont facturées selon les taux horaires suivants :
- Lundi au vendredi (jours ouvrés) : 50,00 € / heure
- Samedi : 55,00 € / heure
- Dimanche : 75,00 € / heure
- Jours fériés : 88,00 € / heure
Ces tarifs sont exprimés en euros et s'entendent toutes charges comprises.
3.2 Indivisibilité de l'heure :
La facturation s'effectue à l'heure indivisible. Toute heure commencée est due dans son intégralité. Aucune fraction d'heure ne pourra faire l'objet d'une réduction ou d'un prorata, à l'exception des dispositions prévues à l'article 3.4 concernant le support à distance.
3.3 Durée maximale d'intervention :
Une intervention sur site ne peut excéder une durée de 2 heures consécutives. Au-delà de cette durée, une nouvelle intervention devra être planifiée et fera l'objet d'une facturation distincte. Cette limite vise à garantir la qualité de service et la disponibilité du Prestataire.
3.4 Support téléphonique et par e-mail :
Toute intervention de support effectuée par téléphone ou par e-mail engage la facturation d'un minimum de 15 minutes, correspondant au quart de l'heure du taux horaire applicable selon la période. Au-delà de ces 15 minutes, la facturation reprend pour 15 min supplémentaire au taux horaire applicable.
Une intervention de support ne peut excéder une durée de 1 heure. Au-delà de cette durée, une nouvelle intervention devra être planifiée et fera l'objet d'une facturation distincte. Cette limite vise à garantir la qualité de service et la disponibilité du Prestataire.
3.5 TVA :
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, aucune TVA n'est applicable sur les prestations facturées. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure obligatoirement sur chaque facture. Les taux affichés aux présentes CGPS sont les taux définitifs facturés au Client, sans majoration d'aucune sorte.
ARTICLE 4 — DÉPLACEMENTS :
4.1 Zone de gratuité :
Les déplacements effectués dans un rayon de 15 kilomètres depuis le centre-ville de Caen sont inclus dans le tarif de la prestation et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
4.2 Facturation au-delà de la zone de gratuité :
Pour tout déplacement excédant ce rayon de 15 kilomètres, les kilomètres supplémentaires seront facturés au tarif de 0,60 € par kilomètre, calculés en distance aller-retour depuis le centre-ville de Caen jusqu'au lieu d'intervention, sur la base du trajet le plus direct selon un outil cartographique de référence (Google Maps ou équivalent).
4.3 Exemple de calcul :
Pour une intervention à 25 km du centre de Caen : les 10 km excédentaires (aller) x 2 (aller-retour) x 0,60 € = 12,00 € de frais de déplacement.
ARTICLE 5 — DEVIS ET COMMANDE :
Toute demande d'intervention donne lieu, si nécessaire, à l'établissement d'un devis écrit valable 30 jours. La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou d'une confirmation écrite du Client (e-mail accepté).
Pour les interventions ponctuelles de dépannage ne nécessitant pas de devis préalable, l'accord verbal ou écrit du Client suffit à engager la prestation, les présentes CGPS s'appliquant de plein droit.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu ou de conditions d'intervention présentant un risque pour sa sécurité.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le paiement est exigible à l'issue de chaque intervention, sur présentation de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire.
Pour les clients professionnels, un délai de paiement de 30 jours à la date de facture pourra être convenu par écrit. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 7 — RETARD DE PAIEMENT :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit pour les clients professionnels, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Ces dispositions s'appliquent sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DES PARTIES :
8.1 Obligations du Prestataire :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, notamment dans les cas de défaillances matérielles préexistantes ou de contraintes techniques indépendantes de sa volonté.
8.2 Obligations du Client :
Le Client s'engage à fournir au Prestataire un accès aux équipements concernés et toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l'intervention. Il s'assure d'avoir effectué une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données n'ayant pas fait l'objet d'une sauvegarde préalable.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ :
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et directement imputable à son intervention. Elle est expressément limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou tout autre dommage consécutif résultant de l'exécution ou de la défaillance d'une prestation.
La responsabilité du Prestataire est également écartée en cas de force majeure, de défaillance du matériel du Client préexistante à l'intervention, ou de mauvaise utilisation des équipements par le Client postérieurement à l'intervention.
ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ :
Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses interventions (données personnelles, fichiers, mots de passe, informations professionnelles). Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée des prestations et sans limitation de durée après leur terme.
ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), le Client est informé de ce qui suit :
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGPS (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) sont traitées par Netpixel en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation client, d'exécution des prestations et d'établissement des factures.
La base légale de ce traitement est l'exécution du contrat. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, et 10 ans pour les données comptables conformément aux obligations légales.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès à ses données personnelles, droit de rectification des données inexactes, droit à l'effacement (dans les limites des obligations légales), droit à la limitation du traitement, droit d'opposition au traitement, droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par e-mail à info@netpixel.fr ou par courrier au 12 rue de la charrière, 14112 Biéville-Beuville. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
Les données ne sont en aucun cas cédées, vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS) :
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client. En pratique, toute intervention réalisée à la demande explicite du Client et menée à son terme ne pourra faire l'objet d'une rétractation.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES :
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGPS sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Caen.
Pour les clients particuliers : conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation suivant : AME CONSO — www.mediationconso-ame.com.
CGPS en vigueur à compter du 01/04/2026. Version 1.1.