Conditions générales de vente (CGV)
Entreprise Individuelle — NETPIXEL
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de matériel informatique conclues entre Netpixel, entreprise individuelle immatriculé sous le numéro SIRET 102 266 467 00012, dont le siège est situé au 12 rue de la charrière, 14112 Biéville-Beuville, ci-après désigné « le Vendeur », et tout acheteur professionnel ou particulier, ci-après désigné « le Client ».
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 — PRODUITS :
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible (désignation, caractéristiques techniques, prix). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou des modifications techniques apportées par les fabricants postérieurement à la publication.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 — PRIX :
Les prix sont exprimés en euros. En tant qu’entreprise individuelle bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont indiqués toutes taxes comprises sans application de TVA. La mention « TVA non applicable— art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE :
Toute commande est ferme et définitive à réception par le Vendeur du bon de commande signé ou de la confirmation de commande écrite (e-mail accepté). Pour toute commande d'un montant supérieur à 250 euros, un acompte de 30 % pourra être demandé avant lancement de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de stock insuffisant ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès du fournisseur. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un produit de remplacement équivalent, un délai d'attente ou le remboursement intégral des sommes versées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande ni à versement de dommages et intérêts, sauf délai expressément stipulé comme impératif par écrit.
ARTICLE 6 — LIVRAISON :
La livraison s'entend de la mise à disposition du produit au Client. Elle peut s'effectuer selon les modalités suivantes, définies au moment de la commande :
- Remise en main propre à l'adresse professionnelle du Vendeur
- Expédition par transporteur à l'adresse indiquée par le Client
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire expressément convenue. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur. En cas de dommage constaté à la livraison, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception, et en informer le Vendeur par écrit.
ARTICLE 7 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
Le transfert de propriété des produits vendus n'intervient qu'après paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison. Le Vendeur se réserve ainsi le droit de revendiquer les produits en cas de non-paiement.
ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le paiement est exigible à la commande ou à la livraison selon les modalités convenues. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, carte bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 9 — RETARD DE PAIEMENT :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Ces dispositions s'appliquent sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS) :
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier ayant effectué un achat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) avant l'expiration du délai. Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses accessoires et de la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux logiciels descellés, aux produits personnalisés ou aux produits manifestement utilisés.
ARTICLE 11 — GARANTIES :
Garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Vendeur répond des vices cachés rédhibitoires existant au moment de la vente. Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Garantie commerciale fabricant : les produits bénéficient le cas échéant de la garantie constructeur dont les conditions sont précisées dans la documentation fournie avec le produit. Le Vendeur sert d'intermédiaire pour faciliter les démarches auprès du fabricant mais ne saurait être tenu responsable des décisions de celui-ci.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence, d'une modification ou d'une réparation effectuée par le Client ou un tiers non autorisé.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ :
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de la défaillance d'un produit vendu.
ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail,téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande. Elles sont conservées 3 ans à compter de la dernière commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en contactant le Vendeur à l'adresse info@netpixel.fr.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Vendeur.
Pour les clients particuliers : conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :
AME CONSO — www.mediationconso-ame.com.
CGV en vigueur à compter du 01/04/2026. Version 1.1.